Le code de la sécurité sociale a créé (article L.381-9), pour le service des prestations maladie et maternité aux bénéficiaires étudiants, des structures spécifiques au sein du réseau des organismes de l’assurance maladie.
Ces structures dites « sections locales universitaires » bénéficient d’une certaine autonomie pour l’organisation de leur gestion mais ne trouvent leur personnalité juridique que par leur rattachement à des mutuelles étudiantes (code de la mutualité), ayant reçu une habilitation préalable à cette fin, d’étendue académique, pluri académique ou nationale, du Ministère de l’Education Nationale (reconnaissance de représentativité).
Les sections locales universitaires assurent la gestion déléguée du service public de la sécurité sociale pour les bénéficiaires étudiants et pour le compte des caisses primaires (CPAM) (article L.211-3) dans le cadre des conditions et des orientations de la caisse nationale (CNAMTS) définies par une convention pluri annuelle signée entre la CNAMTS et chaque mutuelle étudiante (dernière en date du 21 novembre 2002).
A son niveau, chaque section locale universitaire, est donc un élément du réseau des organismes de gestion de l’assurance maladie et doit inscrire son activité dans les conditions et les évolutions arrêtées par le conseil d’administration de la caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAMTS) et par son directeur général.
Au sein du réseau des organismes de l’Assurance maladie les sections locales universitaires sont des entités de niveau local et à ce titre ont en charge la relation avec les assurés et les bénéficiaires et doivent répondre à une exigence de qualité de service et de mise en œuvre opérationnelle des programmes de gestion du risque maladie.
De plus, leur spécificité relève de la population dont elles assurent le service des prestations.
Cette population, les étudiants, est très caractérisée et il est nécessaire d’effacer pour celle-ci les inégalités territoriales éventuelles et bâtir une accessibilité homogène aux services de l’assurance maladie sur l’ensemble du territoire.
En effet une des principales spécificités de ces assurés étudiants est une grande mobilité géographique depuis leur entrée dans l’enseignement supérieur (départ du domicile familial) vers la recherche de leur établissement de formation au cours des cycles d’études. Mais également par les déplacements entre le lieu des études et celui de la famille et ceux pour effectuer des stages ou des emplois temporaires ou rendus nécessaires pour des soins adaptés ou d’urgence.
De plus, à l’occasion de chaque rentrée universitaire, l’étudiant doit renouveler l’ensemble de sa demande d’affiliation pour la nouvelle année d’études surtout s’il change d’établissement d’enseignement.
Par ailleurs les autres sections locales des CPAM connaissent peu les assurés étudiants et n’interviennent pas, en général, pour le service des prestations ni l’affiliation des assurés étudiants (Les CPAM prennent en charge directement 2% des affiliés étudiants).
Pour tous ces motifs, les sections locales universitaires opérationnelles au sein des mutuelles étudiantes régionales ont décidé de se rapprocher et de définir les moyens et les règles de gestion qui permettront à tout étudiant rattaché à l’une d’entre elles d’obtenir un accueil et une qualité de service de base auprès de toute autre section locale étudiante du territoire national :
– D’une part au titre de la mission de gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale étudiante
– D’autre part au titre du contrat complémentaire santé et de la couverture d’assurance souscrites en début d’année universitaire et en cours de période d’effet.
L’ensemble des moyens spécifiques mis en oeuvre et des règles de gestion constitue :
La Charte du Réseau National « Centres 617 »
qui concerne toutes les sections locales universitaires dont le rôle est assumé par les mutuelles étudiantes régionales de la Métropole et des DOM (la liste des Mutuelles étudiantes régionales et les sites universitaires concernés par leurs sections locales universitaires est jointe en annexe).
L’appellation Réseau National centres 617 repose sur la désignation, dans la codification nationale des sections locales d’accueil et de traitement des prestations de chaque caisse primaire, des sections locales universitaires par la numérotation 0617 et la terminologie « centre 617 ».
Il faut noter que les sections locales universitaires dont le rôle est assumé par les mutuelles étudiantes régionales ont des compétences territoriales propres, qui ne se chevauchent pas, et qui globalement couvrent tout le territoire national (Métropole + DOM).
L’objectif du réseau national centres 617 est un accompagnement géographique de l’assuré social étudiant qui, au moment de son inscription universitaire en début d’année, a été rattaché à la section locale de son établissement d’enseignement et qui doit en cours d’année s’adresser à une autre section locale universitaire relevant d’une autre mutuelle étudiante régionale et par exemple :
– soit pour effectuer un transfert (mutation)
– soit pour obtenir un traitement à distance d’une opération de mise à jour du dossier de remboursement (médecin traitant, RIB, adresse,…)
– soit une demande médico-administrative comme une délivrance d’attestation ou une demande de prise en charge.
– soit pour toute information en vue d’une démarche ou d’un besoin spécifique en matière de soins :
• sur l’assurance maladie
• sur la réforme d’août 2004
• sur la prévention.
Il s’agit donc d’utiliser le maillage géographique constitué par les sections locales universitaires avec une plus grande efficacité au service des assurés étudiants.
De plus, au-delà d’une simple coordination fonctionnelle, le Réseau national centres 617 permettra d’organiser une réflexion entre les sections locales universitaires en vue d’homogénéiser et d’améliorer les conditions d’affiliation et de rattachement des étudiants conjointement avec les établissements d’enseignement supérieur.
A. Les moyens spécifiques du Réseau National Centres 617
I. Site internet dédié :
1) Création en copropriété d’un site Internet dédié pour porter les informations et les fonctionnalités propres au Réseau National centres 617
Nom de domaine : sécuétudiante617.fr
En fait chaque mutuelle étudiante régionale devra déposer 3 noms de domaine d’une liste d’une trentaine de noms arrêtée conjointement avec le principe de propriété partagée.
2) Informations concernant le régime obligatoire de sécurité sociale étudiante :
• rattachement et affiliation des étudiants
• cotisation
• couverture accident du travail pour certains étudiants
• couverture maladie universelle-complémentaire CMU-C
• aide à l’acquisition d’une protection complémentaire santé
• guide de la sécurité sociale étudiante et des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité
• informations sur la réforme de l’assurance maladie et le parcours de soins
• principaux formulaires et demandes d’attestations.
• liste des praticiens par spécialités pour la circonscription géographique de chaque agence locale avec l’indication du secteur conventionnel
• liste des établissements de soins avec les spécialités médicales ou chirurgicales.
• liste des sections locales universitaires gérées par les « SMER » avec pour chaque site universitaire possibilité d’édition d’une fiche d’identification de contacts et de localisation de l’agence locale de la mutuelle concernée.
3) Informations générales concernant les couvertures complémentaires santé et d’assurances individuelles proposées par les mutuelles étudiantes régionales.
• liste des mutuelles étudiantes régionales
• sièges régionaux
• contact avec le correspondant Réseau National centres 617.
4) Liens avec les sites internet des mutuelles étudiantes régionales
II. Correspondants Réseau National centres 617
Chaque Mutuelle étudiante régionale missionne au moins un correspondant de niveau régional, parmi l’encadrement de direction, qui sera désigné par l’appellation « correspondant réseau national centres 617 » de la SMER concernée.
Chaque « correspondant réseau national centres 617 » pourra ainsi être saisi par tout agent de toute section locale universitaire de SMER contactée par un étudiant relevant d’une autre mutuelle.
Le « correspondant réseau national centres 617 » devra prendre en charge sans délai tout appel, toute télécopie et tout message mail.
En cas d’absence il devra avoir désigné un remplaçant disponible et si nécessaire un remplaçant en second.
Une liste des numéros d’appel et de l’adresse Email pour chaque correspondant est jointe en annexe.
Cette liste sera à la disposition de chaque responsable d’agence locale de chaque mutuelle étudiante régionale.
III. Création d’un logiciel d’affiliation
Pour homogénéiser la collecte des informations d’identification des étudiants affiliés ou rattachés et sécuriser les règles de décision appliquées sur les bordereaux déclaratifs des étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur, les mutuelles étudiantes régionales et les sections locales universitaires du réseau national centres 617 décident de créer, en copropriété, un applicatif d’inscription qui sera mis à la disposition des établissements ou utilisé par les délégués des mutuelles, qui interviennent à l’occasion des inscriptions administratives des étudiants.
IV. Définition de nouvelles règles d’affiliation et de rattachement des bénéficiaires étudiants :
Pour améliorer la qualité et le délai de l’identification et ceux de la prise en compte des étudiants primo entrants ou renouvelant leur inscription, chaque année à l’occasion de la rentrée dans les établissements d’enseignement supérieur par les sections locales universitaires.
V. Création de visuels représentatifs du Réseau national centres 617 :
Ces visuels associeront :
• un logo particulier
• une représentation géographique Métropole + DOM
• un slogan
• les logos et les sigles des mutuelles étudiantes régionales qui ont adhéré à la Charte au titre de leurs sections locales universitaires.
Le visuel général sera validé par toutes les mutuelles étudiantes régionales concernées.
Les visuels seront reproduits sur les supports de communication des mutuelles étudiantes régionales en particulier sur ceux qui concernent le régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants.
Les mutuelles étudiantes régionales signataires donnent leur accord pour la reproduction de leurs logos et sigles sur tous les supports de chacune d’entre elles.
Elles acceptent de se communiquer mutuellement une épreuve numérique de leur logo et de leur sigle.
B. Les opérations principales prises en charge par le « Réseau National Centres 617 » :
1) Accueil privilégié des étudiants affiliés ou rattachés à une autre section locale d’une autre mutuelle étudiante régionale :
Ces étudiants feront l’objet d’un accueil personnalisé et approfondi avec
si besoin sollicitation du « correspondant » et reprise de contact, si nécessaire, à l’initiative de l’équipe d’accueil de l’agence ou du « correspondant ».
2) Rattachement ou affiliation :
– Prise en charge d’une mutation entrante : en cas d’urgence (frais importants, hospitalisation). La section locale 617 prenante prend l’initiative de toutes les démarches pour la création d’un dossier
– Aide à l’exécution d’une mutation sortante : la section locale 617 cédante constitue le dossier de transfert et le fait parvenir à la nouvelle section locale 617 prenante par la voie la plus rapide
– Aide à la demande de remboursement de la cotisation annuelle au régime étudiant : en cas de double inscription avec versement de cotisations dans deux établissements relevant de deux sections locales universitaires 617
– Aide à une affiliation tardive : à la suite d’une anomalie ou d’une erreur d’une scolarité lors de l’inscription.
3) Carte vitale et carte européenne
– Prise en charge d’une déclaration de perte ou vol : Information et envoi à la section locale 617 concernée
– Information de suivi de création de carte vitale
– Contrôle de carte vitale défectueuse
– Demande de carte vitale ou de carte européenne
– Délivrance d’un certificat de remplacement de la CEAM en cas de départ imminent.
4) Remboursement de soins
Prise en charge d’un dépôt de demande de remboursement et transfert immédiat par télécopie au correspondant de la mutuelle d’affiliation ainsi qu’à l’agence locale concernée à laquelle les originaux de pièces seront envoyés par voie postale.
Enregistrement d’une demande de duplicata de chèque de remboursement (en cas de perte) et information de la section locale 617 concernée.
Analyse et commentaires d’information sur les relevés de prestations (décomptes) en cas de demande de pièces complémentaires ou de rejet de demande de remboursement.
5) Délivrance d’une attestation ou d’une prise en charge.
La section locale sollicitée par l’étudiant, affilié auprès d’une autre section locale 617, prend contact avec le correspondant concerné et reçoit l’attestation établie par la section locale d’affiliation par télétransmission.
6) Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
– Informations sur les démarches à effectuer auprès de la CPAM concernée.
– Prise en compte d’un crédit total ou partiel pour une cotisation en cours d’année.
7) Garantie de la continuité de la couverture complémentaire maladie.
Pas de délai de stage en cas de changement de section locale d’affiliation et réciproquement acceptation de résiliation du contrat complémentaire santé souscrit antérieurement auprès de la mutuelle étudiante régionale cédante qui renonce à la tacite reconduction.
8) Accès direct aux services du « club » des affiliés et adhérents de la mutuelle étudiante régionale d’accueil pour tout étudiant affilié ou rattaché ou adhérent à une autre SMER.
Les Mutuelles étudiantes Régionales soussignées , s’engagent à respecter les engagements prévus dans cette charte et à mettre en œuvre à leur niveau les moyens décrits ci dessus et à participer à la création des moyens nouveaux, en copropriété avec leurs homologues.
A Paris le 1er juillet 2007
MEP D.G. Stéphane EXSHAW
MGEL D.G. Gérard REY
SMEBA D.G. Arnaud QUERUAU-LAMERIE
SMECO D.G. Denis TOUILLON
SMENO D.G. Guillaume DUPREZ
SMERAG D.G. Annie COUTAREL
SMEREB D.G. Denis TOUILLON
SMEREP D.G. Annie COUTAREL
SMERRA D.G. Denis TOUILLON
VITTAVI D.G. Eric GAUTIER
Haut de page 